Diverses procédures d’allègement fiscal ont été adoptées pour favoriser les entreprises.

D’après une ordonnance récemment décrétée, de nombreuses dispositions de simplification des obligations déclaratives en termes de fiscalité ont été mises en place. Le Fisc permet aux entreprises de faire une déclaration de crédits et de réductions d’impôts selon les dépenses présentées en 2014 grâce à l’imprimé n°2069-RCI. Cela concerne plusieurs domaines : crédit d’impôt compétitivité emploi, crédit d’impôt formation du dirigeant, crédit d’impôt apprentissage, réduction d’impôt mécénat et crédit d’impôt rachat de société par les salariés.

Jusqu’à la présentation du décret d’annulation totale du dépôt de ces formulaires, cette ordonnance en tire les conséquences au niveau du CICE basé selon les exercices clos depuis le 31 décembre 2015. Elle mentionne alors que le délai de ré-application de l’administration se terminera à la fin de la 3e année après celle de la déposition de l’imprimé récapitulatif, et non du formulaire spécifique comme il était auparavant.

Un délai précis pour la déposition

La mesure va permettre d’harmoniser les dates de déposition des déclarations de cotisation foncières et de résultats des sociétés. Chaque déclaration doit être déposée uniformément avant le 2e jour après le 1er mai. Cette date s’applique aussi pour la déclaration annuelle de TVA CA 12A pour les sociétés agricoles dotées d’un régime simplifié.

Il faut rappeler que puisque ce sont des déclarations de résultats, les entreprises ciblées sont les sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu d’après un régime réel sur la classe des BIC (bénéficies industriel et commerciaux), des BA (bénéfices agricoles) et des BNC (bénéficies non-commerciaux). Sont concernées aussi les entreprises qui doivent se soumettre à l’impôt sur les sociétés, qui ne clôturent pas leur exercice durant l’année ou qui doivent clôturer leur exercice le 31 décembre.

Les plus-values

Pour une opération de fusion avec un régime spécial, les entreprises doivent associer un suivi des plus-values avec les déclarations de résultats. Cette mesure est valable pour les états de suivi associés aux déclarations de résultats pour les exercices terminés à partir du 20 juin 2015.

Imprimé fiscal unique

Les sociétés ayant payé des revenus mobiliers doivent souscrire chaque année un imprimé fiscal unique indiquant les montants payés pour l’année précédente. Mais les distributions entre entreprises appartenant à un seul groupe fiscal intégré (soumises au paiement à partir du 1er janvier 2015) n’ont plus besoin de proposer cet imprimé.