Les niveaux de garanties dans une entreprise

Le contrat collectif complémentaire santé en cours exige le respect de quelques obligations, et qui peut être un relais de motivation en interne pour une entreprise.

Combien sera le nombre de ses salariés, une entreprise se doit de respecter la loi imposée sur la mutuelle santé. Celle-ci exige que chaque société dispose d’une couverture santé avec des garanties minimales pour leurs salariés. Aussi, chaque entreprise doit être s’y inscrire dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, l’employeur doit, au minimum, participer à 50 %, avec un allongement de la portabilité jusqu’à 12 mois.

Aujourd’hui, 25 et 30 euros sont les coûts les plus bas pour une mutuelle d’entreprise. Ce prix peut augmenter selon les garanties. Les coûts varient par rapport à la démographie et de l’emplacement de l’entreprise. En effet, une société à Paris ne paiera pas les mêmes cotisations, qu’une société située dans la Creuse.

Meilleure mutuelle

L’acte juridique est une obligation

Si vous savez que votre entreprise est rattachée à une convention collective nationale, il faut que vous respectiez, au minimum, les garanties de la convention. Vos salariés peuvent même s’offrir des options complémentaires à votre opérateur.

Si les frais de santé sont désavantageux par rapport à la couverture minimale obligatoire, vous serez dans l’obligation de faire une négociation  en interne avec les partenaires sociaux. Ce sera le même cas avec un contrat avec une adhésion facultative, et que si votre société dispose de plus de 50 salariés.

Si un accord n’a pas pu être obtenu après les négociations, l’employeur peut choisir la DUE ou Décision Unilatérale de l’Employeur ou pour le référendum, qui doit passer par la rédaction d’un projet définissant le dispositif de prévoyance, et qu’il soit approuvé par la majorité des salariés concernés. Les TPE/PME sollicitent plus la DUE que le référendum. Dans ce cas, chaque salarié doit être informé, et la rédaction doit se faire comme un accord collectif. Les employés qui se trouvent dans l’entreprise au moment de la décision peuvent ou pas adhérer à la couverture. Les nouveaux salariés sont obligés d’adhérer à cette couverture.

Faire des investissements concernant la santé dans une entreprise

La couverture santé peut être une motivation pour les salariés en se penchant surtout sur leurs avantages légalement.