D’après l’Union européenne, la mise sous protection judiciaire du groupe BHS avec les impacts sur ses créanciers et ses salariés illustre bien la différence de philosophie au niveau de l’appréhension des défaillances d’entreprises. Si les buts des législations anglo-saxonnes visent d’abord à limiter les problèmes en prévenant les défauts de paiements et à garder la confiance des investisseurs, le but de la législation française consiste à préserver l’emploi et à proposer un rôle d’amortisseur social.

Si le fait d’harmoniser les lois entre les États en termes de défaillances d’entreprise est une bonne initiative, il devient nécessaire que cette harmonisation soit technique et prenne en considération l’esprit de chaque législation.

Tous égaux

Pour les investisseurs, les premiers risques sont la défaillance d’entreprise et l’impact de l’estimation du risque en cas de perte de l’investissement. Il existe des règles variables en matière de traitement de la défaillance dans l’Union. Et ces défaillances constituent plusieurs domaines de concurrence et de rupture d’attractivité.

Ainsi, l’harmonisation de ces règles va servir à ne pas changer les motifs d’investissement au sein d’un État membre tout en considérant les situations d’exceptions. En France, les règles avec leurs impacts sur le niveau de recouvrement des créances peuvent désintéresser les investisseurs puisqu’elles engendrent un risque juridique important vis-à-vis d’autres États à investissement similaire.

Cela ne signifie pas que le modèle français doit être identique au modèle anglo-saxon, mais de faire en sorte que l’harmonisation se déroule par considération des spécificités du système français. Selon les chiffres, 93% des défaillances d’entreprises dans l’Hexagone concernent les TPE.

Comment faire ?

La France dispose de 6 mois pour proposer ses recommandations. Le regroupement des droits des défaillances implique une vision commune du rôle à jouer de la France en termes de traitement des sous-performances. Étant un amortisseur social, ses principes sont la préservation de l’emploi et le désintéressement des AGS qui favorisent la protection sociale.

Mais dans ce cas, pour une harmonie du droit des défaillances, il faut aussi harmoniser le droit des suretés. Pourtant, la structuration des créanciers lors d’une défaillance arrive en dérogation des accords contractuels ‘in bonis’ et du droit commun.

Il faut aussi favoriser la reconnaissance juridique pour les groupes de sociétés. En effet, traiter la défaillance de manière individualisée pour chaque entité d’un seul groupe se montre compliqué et réduit les recours pour les salariés.