Mercredi, Pierre Moscovici, commissaire européen affilié aux Affaires économiques, va exposer les grandes lignes du plan d’action permettant d’avoir une fiscalité équitable pour les entreprises dans l’Union. La Commission envisage alors de traiter plus minutieusement le problème de la ‘concurrence fiscale déloyale’.

Manque de transparence, beaucoup d’injustices

Le système, devenu injuste, manque de transparence. La Commission Européenne devra agir, même si le règlement de la fiscalité est du ressort de chaque État. Le but est de régler cette concurrence déloyale persistante. Selon les statistiques, les PME payent une charge fiscale 30% plus élevée que les multinationales. Les grands groupes sont les maîtres de l’évasion fiscale et ont la possibilité d’adopter plusieurs régimes pour échapper à un taux d’imposition élevé.

Mais la Commission possède une solution qui pourrait permettre de régler cette situation. De nombreux ministres veulent donc que la transparence rétroactive de 10 ans soit ramenée à une durée plus courte.

L’ACCIS

La Commission veut aussi définir un ACCIS (assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés). S’il n’est pas possible d’harmoniser les taux, elle veut alors harmoniser la base du calcul. Bruxelles souhaite intervenir en 2 étapes. En prime, il faut s’accorder sur une base commune : accord sur ce qui doit être taxé et déductible en charges. Ensuite, il est nécessaire de travailler sur le renforcement afin d’obtenir enfin cette assiette harmonisée. Une directive ajustée sera d’ailleurs présentée aux États membres en 2016.

Mais jusque-là, le plan de Bruxelles devra suggérer plusieurs mesures permettant de traiter l’évasion fiscale, suivant le plan du G20 baptisé Base Erosion and Profit Shifting (BEPS). Il s’agit d’un plan permettant de traiter les abus fiscaux entamés par les multinationales en empêchant ceux-ci de créer des régimes préférentiels.

Le dernier chapitre de ce plan d’action risque de décevoir le Parlement européen. En effet, ce dernier ne cesse de solliciter un reporting des multinationales par pays pour s’assurer qu’ils versent bien les impôts sur les lieux où ils exercent leur activité et où ils font du profit. Cette idée est très appuyée par les députés et plusieurs associations, mais les multinationales ne l’approuvent pas. La Commission prévoit de faire une consultation publique pour prendre une décision sur ce sujet.